À Montpellier, l’encadrement des loyers appliqué de juillet 2022 à juin 2023 remis en cause après un recours ?
Le tribunal administratif a examiné la requête d’une association de propriétaires, la semaine dernière. Et l’annulation de l’arrêté des services de l’État encadrant le prix des loyers, valable jusqu’en juin 2023, a été demandée.
L’encadrement des loyers, mis en place à Montpellier à partir de juillet 2022, peut-il être remis en cause ? Saisi par l’association nationale des propriétaires d’immeubles (Anpi), le tribunal administratif pourrait bien annuler l’arrêté de la préfecture qui fixait les loyers de référence minorés et majorés sur la commune de Montpellier depuis cette date jusqu’en juin 2023. C’est en tout cas le sens des conclusions qui ont été rendues en audience la semaine dernière par son rapporteur public.
Un précédent intervenu à Paris
Une annulation de l’arrêté d’encadrement des loyers est déjà intervenue à Paris, l’une des villes qui s’est portée volontaire pour expérimenter ce dispositif avec, notamment Lille, Bordeaux et donc Montpellier.
C’est, là aussi, l’absence des maisons individuelles dans la détermination de la structure du marché locatif qui avait conduit à cette décision du tribunal administratif rendue en juillet 2022 et avait obligé les services de l’État à revoir leur texte avec un nouvel arrêté pour les périodes suivantes.
Se pose ensuite la question des baux signés pendant la période avec des propriétaires ayant accepté de moduler leur loyer pour se conformer à l’arrêté. "Il faudra bien les indemniser. Ce système est mal fichu" commentait alors Me Calafell.
Quid des maisons ?
Ce dispositif est expérimenté jusqu’en 2026 et a été vivement critiqué par les professionnels de l’immobilier et les regroupements de propriétaires. Toutefois, pour le magistrat ce ne sont pas les modalités de calculs établis par l’observatoire des loyers, voire une incompatibilité avec l’exercice du droit de propriété qui posent problème mais bien une "imprécision" du texte préfectoral qui s’est focalisé sur l’habitat collectif et ne traite pas l’habitat individuel. "L’habitat individuel représente 4,1 % du parc locatif privé à Montpellier. L’arrêté du 23 mai 2022 ne prend pas en compte les maisons individuelles" a-t-il indiqué demandant donc l’annulation générale de la disposition préfectorale.
"Aucun texte n’impose la prise en compte des maisons individuelles" ont défendu les représentants de l’État, prenant notamment en exemple le quartier des Aubes. "885 logements sont concernés. Et on a 68 maisons individuelles. On est face à une minorité".
Les conclusions ont été accueillies avec satisfaction par Me Philippe Calafell, l’avocat de l’Anpi, selon lequel l’arrêté "vient contre la loi". Le tribunal administratif devrait rendre sa décision dans une dizaine de jours. Au regard des complications engendrées par une éventuelle annulation pour tous les baux signés depuis juillet 2022, les représentants de l’État ont demandé qu’elle soit assortie d’une "modulation dans le temps".
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