IVG : c'est aujourd'hui que le Sénat vote l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution
C'est ce mercredi 28 février 2024 que le Sénat va examiner le texte relatif à l'inscription de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution. Lundi 26 février, le sénateur LR Philippe Bas a déposé un amendement pour modifier le texte.
Un vote solennel dans l'Hémycicle avait confirmé mardi 30 janvier le principe d'inscrire dans la Constitution la notion de "liberté garantie" pour les femmes d'accéder à l'IVG.
Le texte doit être voté dans les mêmes termes par les deux chambres
Le texte doit ensuite être adopté dans les mêmes termes au Sénat ce 28 février, pour espérer être entériné via un Congrès réunissant les deux chambres. Une hypothèse qui demeure incertaine à ce stade.
Pour que l'IVG soit définitivement inscrite dans la Constitution, il faut que les sénateurs du palais du Luxembourg votent les mêmes termes déjà votés par l'Assemblée nationale au préalable, et c'est ici que des problèmes peuvent être rencontrés. De ce fait, le gouvernement avait préféré utiliser les termes de "liberté garantie" pour les femmes d'avoir recours à l'avortement à la place de "droit à l'IVG".
Un amendement déposé lundi
Mais ce lundi 26 février, le sénateur Les Républicains (LR), Philippe Bas, a déposé un amendement dans le but de modifier le texte qui ne comprend qu'un seul article : "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse." Avec son amendement, le sénateur souhaite retirer le terme "garantie" pour ne conserver que le terme "liberté".
"Cet amendement vise à lever les incertitudes juridiques qui pèsent sur l'utilisation du terme 'garantie'", explique Philippe Bas. Le mot "garantie" créerait un droit opposable dont "on ne connaît pas les conséquences", selon la rapporteure du texte, la sénatrice LR Agnès Canayer, à Politico.
Mais si l'amendement est adopté, le projet de loi sera modifié donc le Congrès ne pourra pas être réuni pour la troisième étape de la navette parlementaire.
Invité le 23 janvier sur France Info, Gérard Larcher, président du Sénat, s'était opposé à l'inscription de l'IVG dans la Constitution française. Une prise de position qui avait relancé le débat concernant cette avancée, considérée comme une pierre angulaire du second mandat d'Emmanuel Macron.
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